Recevoir la newsletter

L'aide juridique, trois ans après

Article réservé aux abonnés

Le 1er janvier 1992, entrait en vigueur la loi relative à l'aide juridique (1). Comme elle le prévoyait, le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les trois années d'application de la loi.Il ressort de ce document que l'aide juridictionnelle a connu un fort développement depuis la réforme, puisque le nombre de bénéficiaires est en progression de 66 % (soit + 18,5 % par an). Accroissement qui s'explique, selon les rapporteurs, par un effet mécanique du relèvement du plafond de ressources permettant d'y accéder, une mobilisation accrue des avocats du fait de la « reconnaissance du travail de la défense » et une meilleure information du public. Mais également par la « dureté de la conjoncture économique » touchant « un nombre croissant de personnes au travers du chômage et de l'exclusion ».Sur 645 363 demandes d'aide juridictionnelle, seulement 9,8 % ont été rejetées.62 % des demandes concernent des procès civils (divorces, par exemple) et un peu plus de 35 % des procès pénaux.En matière civile, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (58,7 %) et des personnes sans emploi (61,5 % dont 37,1 % de chômeurs) et de nationalité française dans 91,9 % des cas.En matière pénale,…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur