Extinction des prêts PAP

Le prêt à taux zéro (1) se substitue, depuis le 1er octobre, aux prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété (PAP).Depuis le 1er novembre, aucun prêt PAP ne peut être octroyé. En outre, à compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs (principalement le Crédit foncier de France) ne pourront plus délivrer de prêts aux particuliers qui construisent leur maison individuelle (secteur diffus). Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de caducité après le 31 décembre 1996.(Décret nº 95-1144 du 31 octobre 1995, J.O. du 1-11-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.