Extension aux personnes handicapées de certaines dispositions du baccalauréat général

Dans le cadre de la nouvelle réglementation du baccalauréat de l'enseignement général, il est prévu que les candidats qui échouent aux épreuves et qui se représentent en candidat libre peuvent conserver le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.Ces dispositions sont étendues aux candidats scolarisés handicapés physiques, moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladies graves, qu'ils soient scolarisés ou non, ayant échoué à la session de 1996 et se représentant à celle de 1997. La liste des maladies graves sera fixée par arrêté. (Décret nº 95-1206 du 10 novembre 1995, J.O. du 14-11-95)