Autres textes officiels

 Arrêté du 2 novembre 1995 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (J.O. du 4-11-95). Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur personne décédée en vue de transplantation d'organes (J.O. du 11-11-95).