Fixation du loyer maximum des logements conventionnés

Les valeurs de loyers maxima des logements nouvellement conventionnés, applicables aux conventions conclues depuis le 1er juillet 1994 sont précisées. Pour les conventions déjà signées, il est rappelé que, conformément à la loi relative à l'habitat du 21 juillet 1994 (1), le loyer maximum évolue, depuis le 1er juillet 1995, en fonction de la variation de la moyenne annuelle associée de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année précédente.Des dépassements de loyers peuvent toutefois être autorisés dans certains cas : constructions financées à l'aide de prêts locatifs aidés (PLA) du Crédit foncier de France (CFF), PLA à financement très social, logements ayant bénéficié d'anciens prêts du CFF, logements bénéficiant d'un financement prêt conventionné locatif, logements réhabilités à l'aide d'une subvention de l'ANAH complétée soit par un prêt conventionné soit par un prêt du 1 %.Les loyers applicables aux logements-foyers et aux résidences sociales financés avec des PLA sont également fixés.(Circulaire nº 95-59 du 27 juillet 1995, B.O.M.A.T.E.T. nº 28 du 20-10-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1889 du 21-07-94.