Contrôle des rémunérations perçues par les allocataires du RMI
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Un échange automatique d'information entre le Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) et les CAF est mis en place. Il a pour objet de permettre le contrôle automatique des déclarations des rémunérations de contrats emploi-solidarité, de contrats emplois consolidés et de stages effectués par les allocataires du RMI.(Circulaire CNAF CI nº 54-95 du 23 octobre 1995)
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