Assurance chômage des fonctionnaires non réintégrés dans la FPH

Faisant suite à deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 juin 1992 et du 5 mai 1995, la direction des hôpitaux et la direction de l'action sociale précisent, dans une circulaire, les situations dans lesquelles les fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant à l'issue de leur détachement ou de leur disponibilité, peuvent bénéficier d'allocations chômage.Les fonctionnaires hospitaliers (et territoriaux) perçoivent en cas de perte d'emploi des allocations chômage. Toutefois, les fonctionnaires en disponibilité se sont vu systématiquement refuser, jusqu'à une période récente, toute indemnisation pour perte d'emploi. Ainsi, les fonctionnaires hospitaliers non réintégrés, faute de poste vacant, à l'issue d'une période de disponibilité ou à l'expiration d'un détachement et donc maintenus en disponibilité ou placés en disponibilité d'office n'étaient pas indemnisés « car bien qu'involontaire leur disponibilité ne conduisait pas à une rupture totale et définitive avec leur établissement employeur ».Cet aspect juridique de leur situation a été abandonné au profit du critère de la rémunération. L'argumentation du Conseil d'Etat est en effet la suivante : dès lors qu'il y a absence de rémunération,…