Financement des sauvegardes de justice

La tutelle et la curatelle d'Etat peuvent bénéficier d'un financement du ministère de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974.Les autres mesures de sauvegarde de justice peuvent être mises à la charge des frais de justice et donc du ministère de la Justice car sont expressément assimilées à des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent de l'application de la législation sur le régime des aliénés et des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice (article R. 93 du code de procédure pénale).(Lettre du 10 août 1995, B.O.M.S. P./M.I.E./S.G. nº 95/37 du 10 octobre 1995)