Conditions de fonctionnement de la CCDSA

Les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), applicables depuis le 11 juillet, sont précisées dans une circulaire signée par le ministère de l'Intérieur.Cette commission est chargée de donner des avis, dans des domaines limitativement énumérés que sont notamment la sécurité contre les risques d'incendie et l 'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.(Circulaire du 22 juin 1995, J.O. du 25-10-95)