Une proposition de loi pour faciliter l'adoption

Suite au rapport qu'il avait remis à Edouard Balladur, alors Premier ministre, le 8 février dernier (1), le professeur Jean-François Mattei, député (UDF) des Bouches-du-Rhône, vient de déposer une proposition de loi relative à l'adoption, destinée à rendre les procédures « plus simples, plus sûres et plus justes ». Une commission a été constituée, le 13 octobre, pour étudier ce texte qui pourrait être examiné par les députés avant la fin de l'année.Fidèle transposition des modifications législatives suggérées dans son rapport, cette proposition vise à modifier les codes civil, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et du travail afin de mettre leurs dispositions en harmonie avec celles de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.Afin d'assouplir les conditions requises pour l'adoption plénière et répondre aux nouvelles exigences de cette convention, le professeur Mattei propose d'abaisser l'âge minimal des adoptants à 28 ans (contre 30 actuellement) et d'en faire bénéficier les couples mariés depuis plus de deux ans (contre cinq ans aujourd'hui). Il souhaite également la réduction…