La fixation du taux directeur des établissements sanitaires...

Le taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières est limité à 2,1 % pour 1996, contre 3,8 % l'an dernier. Une mesure de rigueur à laquelle s'ajoute la hausse du forfait hospitalier à la charge de l'assuré qui passera de 55 F à 70 F par jour à partir du 1er janvier 1996, soit une progression de 27,3 %.Le taux directeur de 2,10 % a été arrêté à partir des hypothèses salariales et économiques suivantes qui interviennent à raison de 70 % pour le personnel et de 30 % pour les autres dépenses : valeur moyenne du point « fonction publique » égale à 322,44 F (valeur au 1er novembre 1995) et effet report des mesures salariales générales de 1995 de 1,36 %  financement du GVT (glissement, vieillesse, technicité) solde à hauteur de 0,80 %  taux d'ajustement des dépenses à caractère médical : 2,10 % (établi sur la base du taux prévisionnel d'inflation pour 1996, qui inclut l'incidence de la majoration du taux normal de TVA intervenue le 1er août). Le ministère de la Santé publique a indiqué, le 16 octobre, que le taux directeur entraîne une majoration de près de 5,5 milliards de francs par rapport aux dépenses prévisionnelles pour 1995, estimées à 260 milliards, financées par l'assurance…