Aménagement des règles de tarification des risques d'accidents du travail

Conformément à la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, les règles de calcul des taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, déterminés annuellement (1) pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance maladie, sont désormais fixées par un décret, et non plus par arrêtés (2). Ainsi, l'ensemble de ces règles sont-elles regroupées et réécrites pour tenir compte de cette nouvelle exigence et plusieurs arrêtés abrogés. Ces nouvelles dispositions, qui doivent encore être complétées par d'autres arrêtés, entreront en vigueur le 1er janvier 1996. Elles visent, selon la caisse nationale d'assurance maladie, à « personnaliser davantage les taux de cotisation afin de les rendre plus incitatifs à la prévention ».Au-delà de ces aménagements, les nouveaux textes apportent également un certain nombre de modifications. Premières d'entre elles, l'abaissement des seuils d'effectifs pour les modes de tarification. Ainsi, les taux collectifs s'appliqueront, à compter de cette date, aux établissements occupant habituellement moins de 10 salariés (20 salariés actuellement). Ils ne seront pas applicables aux établissements…