Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise : dispositif transitoire

La loi de finances rectificative du 4 août 1995 (1) a modifié le régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans un sens plus restrictif. En effet, les demandeurs d'emploi indemnisés ne justifiant pas de six mois d'inscription à l'ANPE au cours des 18 derniers mois ne peuvent plus bénéficier de l'ACCRE alors que précédemment ce délai d'inscription n'était exigé que des chômeurs non indemnisés.Bien que l'entrée en vigueur de l'intégralité du nouveau dispositif soit subordonnée à la parution d'un décret (qui fixera notamment le montant et les conditions d'attribution de l'aide), le ministère du Travail a fixé des mesures transitoires en matière d'éligibilité des publics à l'ACCRE.Il indique donc que l'application du délai de carence ne s'oppose pas au paiement des dossiers de demande d'ACCRE qui ont fait l'objet d'une décision implicite ou explicite avant le 15 septembre 1995 inclus ainsi que des dossiers déjà passés à cette date devant la commission départementale et ayant fait l'objet d'une décision favorable.(Télex du ministère du Travail du 27 septembre 1995, non publié)Notes(1)  Voir ASH n° 1937 du 25-08-95.