L'indemnisation du chômage partiel dans les DOM

La loi du 25 juillet 1994 relative aux DOM (1) a étendu le bénéfice de la rémunération mensuelle minimale dans ces départements où il n'y a pas de dispositif d'indemnisation du chômage partiel.

Ainsi, tout salarié qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à 20 heures de travail effectif, perçoit une rémunération minimale fixée compte tenu du SMIC en vigueur dans les DOM.

Lorsque par suite d'une réduction de l'horaire au-dessous de la durée contractuelle, le salarié a reçu une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. Cette allocation complémentaire est à la charge de l'employeur et est remboursée pour partie par l'Etat.

Les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération minimale garantie sont passibles d'une peine d'amende.