Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
La loi du 25 juillet 1994 relative aux DOM (1) a étendu le bénéfice de la rémunération mensuelle minimale dans ces départements où il n'y a pas de dispositif d'indemnisation du chômage partiel.Ainsi, tout salarié qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à 20 heures de travail effectif, perçoit une rémunération minimale fixée compte tenu du SMIC en vigueur dans les DOM.Lorsque par suite d'une réduction de l'horaire au-dessous de la durée contractuelle, le salarié a reçu une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. Cette allocation complémentaire est à la charge de l'employeur et est remboursée pour partie par l'Etat.Les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération minimale garantie sont passibles d'une peine d'amende.(Décret nº 95-1084 du 6 octobre 1995, J.O. du 8-10-95)Notes(1) Voir ASH n° 1889 du 21-07-94.
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