Le reclassement des conseillers techniques de service social dans les administrations de l'Etat

Dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 dit Durafour, certains engagements, exécutés sur la base d'un calendrier prévisionnel se sont avérés difficiles à mettre en œuvre dans les délais impartis. Ce qui a conduit le gouvernement à présenter des projets de texte comportant des dates d'effet rétroactives, suscitant les réserves du Conseil d'Etat. Afin de permettre une bonne application des accords signés, la loi du 25 juillet 1994 relative à la fonction publique a autorisé, de façon limitative (les crédits nécessaires devant être inscrits dans la loi de finances), une rétroactivité légale.

C'est dans ce cadre que le tableau de reclassement des assistants sociaux-chefs dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est modifié rétroactivement au 1^er octobre 1991.