Une circulaire des ministères de la Solidarité entre les générations et du Travail précise les modalités d'application de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,2 fois le SMIC (1). Détaillant le dispositif en 20 pages, elle apporte notamment des indications quant au champ d'application de la mesure et aux modalités de calcul de la réduction de charges en cas de mois de travail à temps non complet.
Peuvent bénéficier de la réduction, les employeurs soumis à l'obligation d'assurance de leurs salariés contre le risque de privation d'emploi. Aussi, les stagiaires en entreprise, les salariés en congé individuel de formation, les travailleurs handicapés bénéficiaires de la garantie de ressources et les fonctionnaires détachés ne sont compris dans le champ de la mesure que si les conditions de leur emploi entraînent obligation d'assurance contre le risque chômage.
S'agissant de la rémunération à comparer au plafond égal à 120 % du SMIC, il est indiqué que ne sont pas prises en compte les allocations versées aux salariés poursuivant une activité et bénéficiaires de conventions d'alloc
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?