Accès aux professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
La loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1) a inscrit dans le code de la santé publique les professions d'ergothérapeute et de psychomotricien afin que ces professionnels soient protégés contre l'installation de personnes qui n'auraient pas les mêmes compétences.Ces compétences sont reconnues notamment à travers des diplômes et des certificats, dont la liste est détaillée par une circulaire de la direction générale de la santé.(Circulaire DGS nº 72 du 4 août 1995, B.O.M.S. P./M.I.E./S.G. nº 95/36 du 7-10-95)Notes(1) Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.
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