Organisation des conditions de recrutement dans la FPT

Faisant suite à la loi du 27 décembre 1994 (1), les conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale sont aménagées.Les modalités d'ouverture des concours et examens, les formes de la candidature, la liste des pièces justificatives à fournir en cas d'admission, les conditions dans lesquelles une personne peut opter pour son inscription sur telle ou telle liste d'aptitude sont notamment fixées.Par ailleurs, dans le cadre du recrutement sur liste d'aptitude, les collectivités locales et les établissements publics sont tenus d'informer le candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier a deux mois pour faire connaître sa réponse. Le candidat qui refuse deux offres d'emploi est radié de la liste d'aptitude.(Décret nº 95-1069 du 2 octobre 1995, J.O. du 4-10-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1917 du 10-03-95.