La prestation d'autonomie au Conseil des ministres

Comme prévu, le conseil des ministres a adopté, le 4 octobre, le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Présenté par Colette Codaccioni, ministre de la Solidarité entre les générations, il confirme le dispositif rendu public, le 18 septembre, par Alain Juppé (1). Ce texte, dont l'examen débutera au Sénat aux alentours du 6 novembre, devrait faire l'objet de nombreux amendements.La prestation devrait s'appliquer, à compter du 1er janvier 1996, aux personnes vivant à domicile, résidant en foyer-logement ou accueillies chez un particulier et, au plus tard le 1er  juillet 1997, pour celles résidant dans un établissement d'hébergement (établissements assurant l'hébergement des personnes âgées au sens de la loi du 30 juin 1975, établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de longue durée comportant un hébergement notamment).Aux termes du projet, toute personne âgée dont l'altération des facultés nécessite une surveillance constante ou une aide régulière pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie pourra prétendre à la prestation. Elle sera attribuée sous conditions d'âge (60 ans) et de ressources (13 000 F brut…