Entrée en vigueur du prêt à taux zéro

Le décret instituant, à compter du 1er octobre, une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale, est paru. Il confirme, dans l'ensemble, le dispositif présenté au conseil des ministres du 6 septembre (1).Les modalités d'attribution de l'avance (autre nom du prêt), qui n'est pas applicable dans les DOM, sont fixées par plusieurs arrêtés.Comme prévu, cette avance est réservée à l'acquisition d'une résidence principale neuve ou ancienne construite depuis 20 ans au moins et nécessitant de gros travaux d'amélioration (création de surfaces habitables nouvelles ou annexes, aménagement du confort des logements, économies d'énergie...). Leur montant doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.L'avance est accordée aux ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé en fonction de la composition familiale et de la zone d'implantation du logement. Ce sont finalement l'ensemble des revenus imposables de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance (soit en 1995 les revenus de 1993), qui doivent être pris en considération et non les revenus…