AUTRES TEXTES OFFICIELS

  Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (J.O. du 30-09-95).  Décret nº 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (J.O. du 1-10-95).