AUTRES TEXTES OFFICIELS

  Instruction DH/E0 3 du 5 juillet 1995 relative à la procédure de renouvellement des autorisations. Cas des « activités de soins » (B.O.M.S. P./M.I.E./S.G. nº 95/30 du 16-09-95).  Avis relatif à l'indice mensuel des prix (voir ce numéro) (J.O. du 27-09-95).