Aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification

Parution du décret portant de 7 000 F à 10 000 F le montant de l'aide forfaitaire pour l'embauche sous contrat d'apprentissage (1). L'aide forfaitaire versée pour un contrat de qualification reste fixée à 5 000 F si sa durée n'excède pas 18 mois et à 7 000 F si sa durée est supérieure.L'aide, dont le bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 1995, est versée à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé en cas d'échec à l'examen ou d'un contrat de qualification renouvelé n'ouvre pas droit à l'aide forfaitaire.En outre, les hypothèses de reversement par l'employeur de l'intégralité des sommes perçues au titre de ces aides sont élargies. Il en est ainsi en cas de : rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai, quel qu'en soit le motif  rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de licenciement pour faute grave, de force majeure ou de départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat  décision d'opposition à l'engagement d'apprentis  décision de retrait de l'habilitation permettant la conclusion de contrats de qualification.(Décret nº 95-1034 du 19 septembre 1995, J.O. du 21-09-95)Notes(1)…