Conditions d'octroi du RMI et créances alimentaires

Le versement du RMI est subordonné, entre autres, à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits à créances alimentaires. Cette obligation signifie que l'intéressé doit, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour du mois de la demande de RMI, faire une demande d'allocation de soutien familial (ASF), engager une action alimentaire ou déposer une demande de dispense. Le RMI est alors ouvert sans réduction pendant cette période (1).Dans le cas de demande de dispense, le service instructeur (centre communal et intercommunal d'action sociale, service départemental d'aide sociale...) et l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) peuvent faire au préfet une proposition de dispense totale, c'est-à-dire sans réduction de l'allocation du RMI, si le débiteur est « hors d'état » d'assumer ses obligations. Ils peuvent également proposer une dispense assortie d'une réduction égale au montant de l'allocation de soutien familial théorique, dans le cas où la situation du débiteur ne peut être assimilée à celle de « hors d'état ».La situation du demandeur séparé géographiquement de son conjoint et de ses enfants restés à l'étranger fait…