AUTRES TEXTES OFFICIELS

  Circulaire du 28 octobre 1994 relative aux modalités d'emploi des compagnies républicaines de sécurité dans le cadre de la lutte contre la délinquance et les violences urbaines (B.O.M.I. du quatrième trimestre 1994).  Circulaire du 4 novembre 1994 relative au contrôle de l'immigration et lutte contre l'emploi des clandestins (B.O.M.I. du quatrième trimestre 1994).