Adaptation de la législation pénale dans les TOM et à Mayotte

Le garde des Sceaux, Jacques Toubon, a présenté en conseil des ministres du 20 septembre un projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et l'adaptation de la législation en matière pénale applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte.Ce projet permettrait au gouvernement de procéder par voie d'ordonnances à l'extension, dans ces territoires, des dispositions du nouveau code pénal ainsi que des modifications intervenues dans le code de procédure pénale (en matière de garde de garde à vue et de contrôle d'identité, notamment)   (1).Ces ordonnances tenant compte de « la spécificité de ces territoires » devront être publiées avant le 1er mai 1996, a indiqué le ministre de la Justice.Notes(1)  Voir ASH n° 1869 du 3-03-94 et n° 1870 du 10-03-94.