Saisie et cession des pensions de retraite

Les pensions servies par les institutions de retraite complémentaire sont « cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires »   (1). La jurisprudence de la Cour de cassation avait mis en cause l'application de cette procédure pour une pension de retraite servie par la Caisse des dépôts et consignations la jugeant soumise à la procédure de droit commun, c'est-à-dire à la saisie-attribution.Saisie par la CNAVTS, la Cour de cassation vient de rendre, le 21 juillet 1995, un avis selon lequel la saisie des pensions vieillesse du régime général de la sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations. Les caisses de retraite complémentaire ARRCO sont donc invitées à s'opposer à toute procédure de saisie-attribution notifiée à l'encontre d'une pension de retraite complémentaire en donnant connaissance à l'huissier de l'avis de la Cour de cassation.(Lettre-circulaire ARRCO nº 95-28 du 7 septembre 1995)Notes(1)  Voir ASH n° 1891 du 8-09-94.