Non-exportabilité des allocations de préretraite servies aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Les anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée, peuvent percevoir du Fonds de solidarité des anciens combattants une allocation différentielle puis une allocation de préparation à la retraite (1).Interrogé, par le sénateur Hubert Durand-Chastel sur « l'exportabilité » de ces allocations, le ministre des Affaires européennes a précisé qu'elles sont exclusivement réservées aux personnes résidant en France métropolitaine et dans les DOM. Elles ne peuvent donc être servies aux anciens combattants Français frontaliers ayant travaillé en France et résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.(Rép. min. Durand-Chastel nº 10759, J.O. Sén.  (Q) nº 29 du 20-07-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1910 du 19-01-95.