Loi d'amnistie et droit du travail

Une circulaire adressée aux inspecteurs du travail vise à répondre aux difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer dans l'application de la loi d'amnistie (1). Plus particulièrement, elle traite de l'amnistie des sanctions prononcées par un employeur à l'encontre d'un salarié.A compter de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie (le 8 août à Paris et le 9 août dans les autres départements), aucune procédure disciplinaire ne peut être valablement engagée ou poursuivie, ni aucune sanction prononcée sur la base de faits commis avant le 18 mai 1995. Si la sanction a déjà été prononcée à cette date, toute mention devra en être effacée et cette sanction ne pourra plus être invoquée dans la suite des relations contractuelles. Ainsi, si le règlement intérieur prévoit un licenciement après trois avertissements et que le salarié a déjà reçu deux avertissements, avant le 8 août, l'amnistie des fautes qui ont justifié ces avertissements fait disparaître ceux-ci et interdit à l'employeur de s'en prévaloir dans une procédure de licenciement. Toutefois, l'amnistie ne permet pas la réintégration du salarié licencié et n'efface pas les conséquences financières ou en termes de carrière que la sanction…