Compétences et fonctionnement de la SDAPL

Depuis 1994, les missions de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL), chargée du contentieux des décisions relatives au paiement de l'aide personnalisée au logement (APL), sont légalement définies (1). Sa compétence en matière d'examen des demandes gracieuses de remises de dette d'APL est désormais directe et non plus par délégation du Fonds national de l'habitat. Dans l'attente d'une refonte globale, une circulaire du ministère du Logement commente ces dispositions législatives et réglementaires et abroge celle du 21 octobre 1992 (2).Sont notamment détaillés les compétences juridiques de cette instance, sa composition, son fonctionnement, les délais de saisine et d'examen des dossiers, les voies de recours. Les modalités de délégation de tout ou partie des pouvoirs de la section aux organismes payeurs de l'APL (à l'exception de l'examen des situations d'impayés d'APL) ont lieu par voie de convention, dont le modèle est fixé.(Circulaire nº 95-51 du 31 juillet 1995, B.O.M.A. T.E.T. nº 95/24 du 10-09-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1926 du 12-05-95.(2)  Voir ASH n° 1820 du 19-02-93.