L'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) a prévu l'élaboration d'un schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Dans deux circulaires du 25 août, le Premier ministre demande aux préfets de veiller à l'élaboration de ce schéma qu'il considère comme « l'un des éléments essentiels de la nouvelle dynamique au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement que le gouvernement entend engager dans le pays ». Inscrivant sur le territoire « les objectifs politiques fondamentaux de compétitivité et de cohésion sociale », le schéma a vocation à constituer « un cadre de référence et un outil de cohérence » pour l'action de l'Etat comme pour celle des collectivités territoriales, est-il encore précisé. Les enjeux, les objectifs de ce schéma ainsi que sa procédure d'élaboration sont également largement détaillés.(Circulaires du 25 août 1995, J.O. du 31-08-95)Notes(1) Voir ASH n° 1913 du 9-02-95.
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