Le Fonds pour l'emploi dans les DOM

La loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) a créé un Fonds pour l'emploi dans ces départements et cette collectivité (FEDOM). Ce Fonds a pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements.Les ressources et dépenses du FEDOM se répartissent comme suit. Les ressources du Fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'Outre-mer. Quant aux dépenses, elles correspondent au versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité, à l'exonération de charges sociales et aux aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi...La composition et les attributions du comité directeur, chargé de répartir les crédits budgétaires inscrits à ce Fonds, sont fixées.(Décret nº  95-984 du 25 août 1995, J.O. du 2-09-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1889 du 21-07-94.