Indemnité de responsabilité des personnels de direction de la FPH

Pour l'année 1994, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction exerçant dans des établissements visés aux 4e, 5e et 6e de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (1) sont fixés :   personnels de direction de 2e classe. Taux minimum :7 240 F, taux moyen : 11 312 F, taux majoré : 16 672 F   personnels de direction de 1re  classe. Taux minimum :8 175 F, taux moyen : 12 779 F, taux majoré : 18 843 F   personnels hors-classe. Taux minimum : 9 565 F, taux moyen :14 952 F, taux majoré :22 188 F.(Arrêté du 18 août 1995, J.O. du 2-09-95)Notes(1)  Les personnels visés sont ceux des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'ASE, des maisons d'enfants à caractère social, des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou de la PJJ) et des CHRS, publics ou à caractère public.