Convention de 1966 : extension du champ d'application aux DOM

L'avenant nº 256 du 28 février 1995, signé, d'une part, par le SNASEA, le SOP et le SNAPEI et, d'autre part, par la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT, a été agréé. Il intègre de manière explicite les départements d'outre-mer dans le champ d'application territorial de la convention collective de 1966. Ceci pour répondre à l'obligation faite par l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 sur l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1), qui prévoit que les conventions collectives nationales doivent préciser si leur champ d'application inclut ou non les DOM.(Arrêté du 11 juillet 1994, J.O. du 31-08-94)Notes(1)  Voir ASH n° 1890 du 1-09-94.