Conséquence du défaut d'examens médicaux de la mère et de l'enfant

Depuis le 1er septembre, si les examens médicaux des enfants et des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter du 1er septembre ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, la CAF doit signaler le retard ou la carence dont elle a connaissance au médecin responsable du service départemental de PMI. Ce médecin se prononce par un avis motivé au vu duquel la CAF apprécie si les examens médicaux obligatoires n'ont pu être respectés pour des motifs légitimes. En l'absence de tels motifs, la CAF réduit d'une somme égale à 16 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit actuellement 333 F) la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant qui suit la décision.(Décret nº 95-977 du 25 août 1995, J.O. du 31-08-95)