Autorisation des places d'alternatives à l'hospitalisation

Les établissements de santé publics ou privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de publication de la loi portant réforme hospitalière, soit le 2 août 1991, ont été autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au préfet de région avant le 19 mars 1993 (1). Les critères sur lesquels les préfets devaient se prononcer avaient été fixés par un arrêté du 12 novembre 1992 (2) jugé illégal par le Conseil d'Etat. Ce dernier a en effet considéré que de tels critères relevaient d'un décret. En conséquence, de nombreuses décisions préfectorales prises sur le fondement de cet arrêté ont été annulées par les tribunaux administratifs.Afin de répondre à l'argument d'illégalité, un décret vient d'être publié. Il reprend les critères fixés par l'arrêté de 1992, à l'exception de celui imposant un seuil minimal d'activité. Les préfets disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter du renouvellement de la demande des établissements pour prendre une nouvelle décision sur la base de ce décret.Comme précédemment, l'autorisation peut être suspendue ou retirée si l'établissement ne respecte pas, dans un délai d'un an suivant…