Remboursement des soins dispensés aux enfants placés au titre de l'ASE

Actuellement, les tiers qui engagent des dépenses de soins pour les enfants qui leur sont confiés à la suite d'une décision administrative (c'est-à-dire au titre de l'aide sociale à l'enfance) ne peuvent en obtenir le remboursement. Or ce remboursement est prévu lorsque les enfants sont confiés par décision judiciaire et notamment lorsqu'un placement est décidé dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative par le juge des enfants.Le ministère des Affaires sociales souhaite, dans une lettre du 16 mai 1995, qu'une modification réglementaire intervienne dans « la mesure où ce placement qui doit nécessairement déboucher, au-delà d'une période ne pouvant être supérieure à un an, sur la saisine du juge des enfants, a toutes les caractéristiques de la protection judiciaire ».Aussi, dans l'attente de cette modification, le ministre n'est pas opposé à ce que les CPAM remboursent le tiers ayant fait l'avance de frais à condition qu'il justifie des dépenses qu'il a engagées et que l'assuré remplisse les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie. (Lettre du ministère des Affaires sociales du 16 mai 1995 transmise par circulaire CNAMTS/DGR du 25 juillet 1995)