Refus de délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial

Un avis rendu par le Conseil d'Etat, le 16 juin dernier, apporte des précisions sur les modalités de refus de première délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial. « Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit d'un conjoint d'un étranger résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire [...] et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour présentée [...], les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies à cette date », précise le Conseil d'Etat. L'administration peut donc légalement « refuser pour ce motif la délivrance du titre de séjour sollicité à un étranger entré régulièrement sur le territoire français au titre du regroupement familial, au motif qu'il ne justifie pas d'une vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre ». » (Avis du Conseil d'Etat du 16 juin 1995, J.O. du 27-07-95)