Procédure de traitement du surendettement : précisions

La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des ménages (1).Une circulaire du ministère de la Justice présente l'ensemble du nouveau dispositif applicable depuis le 1er août dernier. Elle rappelle que la dualité des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est supprimée puisque la demande ne peut désormais être formée que devant la commission de surendettement et à la seule initiative du débiteur. La commission, si elle ne parvient pas à concilier les parties, recommande un certain nombre de mesures de réaménagement de la dette, celles-là mêmes que le juge pouvait ordonner dans l'ancienne procédure de redressement judiciaire civil. Cette « meilleure répartition des rôles entre la commission et le juge » est de nature, selon l'administration, à permettre un traitement plus rapide des dossiers.Nous reviendrons en détail sur ce nouveau dispositif dans un prochain numéro.(Circulaire JUS C 95 20426 C du 9 mai 1995, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1927 du 19-05-95.