Organisation des juridictions administratives

Les dispositions de la loi traitant de la juridiction administrative contenues dans la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1) sont susceptibles d'emporter « des conséquences importantes sur le traitement des recours contentieux », souligne une note d'information du ministère du Travail.Aussi précise-t-elle la compétence des juridictions administratives en appel en présentant l'extension des compétences des cours administratives d'appel et la répartition des compétences entre le Conseil d'Etat et les cours administratives. L'élargissement de la compétence du juge unique des tribunaux et cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'exécution d'une décision administrative ainsi que l'exécution des décisions des juridictions administratives font également l'objet de commentaires détaillés.(Note d'information DAGEMO-BCG nº 95-06 du 15 juin 1995, B.O.T.R. nº 95/14 du 5-08-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1923 du 21-04-95.