Mise en œuvre de la convention de gestion de l'aide médicale Etat

A compter du 1er janvier 1996, l'exercice des compétences dévolues à l'Etat en matière de gestion de l'aide médicale sera délégué aux organismes d'assurance maladie. En effet, la convention nationale de gestion par ces organismes de l'aide médicale Etat (personnes sans résidence stable et ayant fait élection de domicile)   (1) a été signée le 9 mai dernier par les ministres concernés et les présidents des trois caisses nationales d'assurance maladie. Conclue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction, elle a pour but « de faciliter les démarches des intéressés pour l'admission à l'aide médicale, d'harmoniser les législations d'aide médicale et d'assurance maladie et de concourir à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ».La convention nationale sera effective sur l'ensemble du territoire et se substituera, le cas échéant, de plein droit aux conventions locales existantes.Les caisses d'assurance maladie, gestionnaires du dispositif, assureront, pour le compte de l'Etat, l'ensemble des compétences pour la gestion de l'aide médicale Etat (réception des demandes et le cas échéant de l'élection de domicile, appréciation du critère d'absence de résidence stable…