Délivrance d'autorisations de travail aux parents étrangers d'enfants français

Faisant suite aux circulaires des ministres de l'Intérieur, Charles Pasqua puis Jean-Louis Debré, des 5 mai et 13 juin derniers, sur la situation des étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants français (1), la direction des populations et migrations apporte la précision suivante au regard de la délivrance d'autorisations de travail.Par « mesure de bienveillance », elle indique que la situation de l'emploi n'est pas opposable aux parents d'enfants français qui font l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'un contrat de travail. Aussi, une autorisation de travail peut leur être délivrée dans les conditions et selon les procédures de droit commun.(Circulaire DPM nº 95-19 du 16 août 1995, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1927 du 19-05-95 et n° 1932 du 23-06-95.