Délégation de paiement à un tiers pour l'encaissement des prestations

Les difficultés rencontrées par certaines communautés d'Emmaüs pour obtenir des caisses primaires d'assurance maladie le remboursement des dépenses de soins qu'elles ont engagées pour leurs Compagnons ont amené la direction de la sécurité sociale à préciser l'application de la procédure de délégation de paiement à ces établissements.Dans certains départements, les caisses primaires ont conclu des conventions permettant aux communautés de récupérer les sommes avancées pour le compte de l'assuré par dérogation à la règle selon laquelle le remboursement est versé à l'assuré. Toutefois, ces conventions sont dépourvues de base légale.Cependant, compte tenu des rapports particuliers existant entre les communautés et les personnes qu'elles emploient (et notamment le fait qu'un simple pécule est versé aux Compagnons rendant difficile leur accès aux soins), ces établissements sont autorisés à recevoir le remboursement des dépenses qu'ils ont engagées sur le fondement de la procédure de délégation de paiement (encaissement des prestations à un tiers délégué par l'assuré). De la même façon, les caisses primaires peuvent conclure des conventions avec les communautés d'Emmaüs pour que celles-ci…