Commissions contentieuses des soins gratuits

Les commissions départementales des soins gratuits, qui statuent sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'admission aux soins gratuits pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, sont désormais dénommées « commissions contentieuses des soins gratuits ». Il est institué une commission dans chaque région de métropole et d'outre-mer. Sous réserve de dispositions propres à certains départements et territoires d'outre-mer, le ressort territorial de chaque commission contentieuse est celui de la région ou du territoire dans lequel se trouve son siège. Leur composition et leur fonctionnement sont également fixés.(Décrets nº 95-959 et 960 du 25 août 1995, J.O. du 29-08-95)