AUTRES TEXTES OFFICIELS

  Instruction nº 95-01 du 12 juillet 1995 relative au développement d'une offre nouvelle de logements locatifs privés à vocation sociale (voir ASH nº 1936 du 21-07-95) (B.O.M.E.T.T. nº 22 du 20-08-95).  Décret nº 95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil de l'EEE nº 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein au 1er mai 1995 (J.O. du 15-08-95).  Avis relatif à l'indice mensuel des prix (voir ASH nº 1937 du 25-08-95) (J.O. du 26-08-95).