Assouplissement des règles du cumul emploi-retraite

Depuis le 1er mars, les personnes exerçant simultanément des activités salariées et non salariées peuvent bénéficier de leur retraite de salarié et continuer, sans limite d'âge, à exercer des activités non salariées dès lors qu'elles ne demandent pas la liquidation des retraites correspondantes (1). Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, permet d'éviter la suspension du service de la pension de salarié en cas d'exercice d'une activité non salariée comme l'exigeait le dispositif antérieur.La condition de pluriactivité simultanée est appréciée à la date d'effet de la pension du régime des salariés et non à la date où l'assuré cesse ses activités salariées. Sont donc exclues de ce dispositif, les personnes qui ont exercé simultanément des activités salariées et non salariées à un moment de leur carrière mais qui n'exercent plus que des activités non salariées à la date d'effet de leur pension de salarié. Il en est de même des personnes qui ont cessé leurs activités salariées sans avoir droit, dans le cadre du dispositif antérieur, au bénéfice des avantages de vieillesse correspondant à ces activités ou qui n'ont pas demandé la liquidation de ces avantages.L'assuré bénéficiaire de…