Transfert de l'ARRCO à l'AGIRC des opérations concernant les cadres

Compte tenu des relèvements de taux de cotisations qui doivent intervenir, tant à l'AGIRC qu'à l'ARRCO, au cours des prochaines années (1), les partenaires sociaux responsables de ces deux institutions ont examiné la situation des entreprises qui ont pris pour leurs cadres des engagements de retraite auprès d'une institution relevant de l'ARRCO sur la fraction des rémunérations supérieures au plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche B).Ces entreprises ont la possibilité de demander le transfert de l'ARRCO vers l'AGIRC de tout ou partie de ces opérations en tranche B, si elles n'y ont pas déjà affilié leurs cadres au taux de 16 %. Elles éviteront ainsi de cumuler des cotisations sur la tranche B entre l'AGIRC et l'ARRCO. En cas de transfert, les droits à retraite complémentaire sont repris franc par franc par l'institution AGIRC visée.(Lettre-circulaire ARRCO nº 95-26 du 20 juillet 1995)Notes(1)  Voir ASH n° 1903 du 1-12-94.