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Réforme de l'Etat et des services publics

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Le Premier ministre assigne cinq objectifs prioritaires à l'action du gouvernement dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat et des services publics.

  Clarifier les missions de l'Etat et le champ des services publics. Il s'agit de mieux préciser, domaine par domaine, la frontière entre les missions qui incombent aux personnes publiques et celles qui peuvent relever des acteurs privés  de définir les modifications qui pourraient être apportées à l'actuel partage des compétences entre l'Etat et les différentes collectivités territoriales  de mieux distinguer les missions exercées par l'Union européenne  (UE) et par l'Etat et donner ainsi une véritable consistance au principe de subsidiarité reconnu par le traité de l'UE.

  Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens. Une charte des citoyens et des services publics est en cours de préparation  chaque service en contact direct avec les usagers établira un programme d'amélioration et de simplification de ses relations avec le public  l'implantation et l'organisation des services publics devront contribuer à l'action en faveur des quartiers urbains en difficulté ainsi qu'à la lutte contre la désertification rurale et contre l'exclusion.

  Changer l'Etat central. Les tâches de gestion encore prises en charge par les administrations centrales devront être résolument transférées vers les services déconcentrés. Corrélativement, les effectifs réels des administrations centrales, qui seront restructurées, devront être sensiblement réduits (10 % en moins d'ici à la fin de l'année 1996). Tandis que leurs capacités de conception et de décision devront être améliorées. Enfin, afin de lutter contre la prolifération législative et réglementaire, tout projet de texte nouveau sera accompagné d'une étude d'impact et de propositions d'abrogation des dispositions équivalentes.

   Déléguer les responsabilités afin d'inscrire le principe de la déconcentration dans la réalité. Trois actions seront menées sur ce sujet : bâtir le schéma de réorganisation des services de l'Etat prévu par la loi du 4 février 1995  procéder au regroupement fonctionnel des services territoriaux de l'Etat d'ici à la fin de 1996  rénover les relations entre l'Etat central et ses opérateurs.

  Rénover la gestion publique. La modernisation des fonctions publiques sera poursuivie ainsi que celle des procédures financières et des règles de la comptabilité publique.

Le Premier ministre souhaite présenter, avant la fin de l'année, un plan triennal de réforme et réunira à ce sujet un séminaire gouvernemental mi-septembre. Un commissaire de la réforme de l'Etat aura pour mission de faire des propositions opérationnelles et de coordonner la mise en œuvre des décisions prises et un comité interministériel de la réforme de l'Etat sera mis en place afin de mieux associer les ministres à la définition et au suivi des actions engagées.

(Circulaire du 26 juillet 1995, J.O. du 28-07-95)

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