Prix des cantines scolaires et de la demi-pension en 1995-1996

Le taux moyen annuel, selon lequel le prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peut varier, est fixé pour l'année scolaire 1995-1996 à 2,5 %.Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquaient au 30 mai 1995 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13,60 F pourront appliquer une hausse de 0,50 F pour l'année scolaire 1995-1996. Les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1994-1995 était compris entre 13,60 F et 13,78 F pourront porter le tarif applicable à 14,10 F pour l'année scolaire 1995-1996.Dans les départements d'outre-mer, lorsque le prix du repas est inférieur à 12 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse de 1 F pour l'année scolaire 1995-1996  les prix de repas compris entre 12 F et 13,10 F peuvent être portés à 13,60 F. Dans les autres cas, c'est le dispositif de la métropole qui s'applique.(Arrêté du 31 juillet 1995, J.O. du 5-08-95)