Les principales mesures de la loi de finances rectificative

Publiée le 6 août, la loi de finances rectificative pour 1995 comporte principalement des dispositions relatives aux chômeurs créateurs d'entreprise et au logement.Le régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est modifié (1). En premier lieu, le champ des bénéficiaires est restreint puisque les chômeurs indemnisés ne justifiant pas de six mois d'inscription à l'ANPE sont désormais exclus du dispositif. Seul assouplissement par rapport au système antérieur, la recherche des six mois d'inscription à l'ANPE s'effectue dans les 18 derniers mois. Le bénéfice de l'aide est donc désormais réservé aux seuls demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE six mois dans les 18 derniers mois, indemnisés ou non et, comme précédemment, aux bénéficiaires du RMI.Par ailleurs, l'aide n'est plus de droit mais est attribuée par un comité départemental qui examine la viabilité du projet. En outre, à défaut d'une compétence reconnue en gestion, l'octroi de l'aide est subordonné à une formation dans ce domaine. La forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide seront déterminés par décret en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise.…